Actualités  >>  Dernière mise à jour le 02/11/2015
Le 2 novembre 2015 : ISF et loi de finances 2016
La préparation de la nouvelle loi de finances montre que les arbitrages concernant l’ISF-PME ont été rendus. Selon Le Point et Les Echos, le dispositif sera recentré sur les entreprises de moins de 7 ans. 

Cependant cette limite de 7 ans pourrait être contournée si l’investissement est supérieur à la moitié du chiffre d’affaires de l’entreprise ou si le plan d’investissement se déroule en plusieurs tours de table. 

Malgré ces deux possibilités d’assouplissement, cette refonte de l’ISF-PME pourrait toucher durement certains professionnels du capital-investissement. Les fonds levés actuellement dans le cadre de l’ISF-PME financent aussi bien des start-up que des entreprises plus anciennes. Les professionnels sont d’autant plus déçus qu’ils auraient espéré, dans le cadre de cette réforme, un élargissement du dispositif. Si la limitation à 7 ans était presque actée du fait du règlement européen, les investisseurs auraient souhaité des contreparties  comme une augmentation de l'avantage fiscal.

Les débats se poursuivent à l'assemblée et concernent aussi le dispositif "Madelin" qui permet de déduire de son IR une petite partie de l'investissement dans une PME éligible.

 
Le 2 novembre 2015 : Evolution de la collecte
 
Le 7 décembre 2014 : L'ISF va perdurer !
Comme l'analyse Le Figaro "On aurait tort de croire que le président du Medef et le ministre de l'Économie s'opposent sur l'ISF. Tous deux pensent que cet impôt, qui remonte aux années Mitterrand, est dépassé. Mais l'hôte de Bercy ne peut pas le dire quand le patron des patrons le dit un peu trop".

Cette nouvelle polémique démontre que jamais la gauche n'abrogera cet impôt devenu emblématique mais aussi que la droite comme le centre restent tétanisés par la seule idée d'en parler ! Alors c'est le président du MEDEF qui s'en charge ce qui est la pire des situations.
 
Le 25 février 2014 : La limite des biens professionnels

Il n'est pas possible d'échapper à l’ISF en apportant ses avoirs à sa propre société si elle n'en a pas besoin.

Les juges de la Cour de cassation statuaient sur le cas d'un couple fortuné qui avait apporté à la société dont il détenait le capital, une somme très importante : 100 fois le chiffre d'affaires d'une année et 30 fois son passif exigible. Le fisc avait procédé à un redressement, estimant qu'il s'agissait d'une dissimulation.

Un dirigeant de société n'est pas imposé à l'ISF sur les biens professionnels mais à la condition qu'il ne transfère pas sa fortune à cette société, dans le seul but d'échapper à l'impôt. Ce qui n'est pas nécessaire à l'activité sociale ne peut bénéficier de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels surtout si la société se contente de faire fructifier cette fortune inutile.

 
Le 10 février 2014 : ISF et assurance-vie

C'est une histoire symbolique de la guerre de tranchées que peut mener l'administration fiscale : en juin 2013, trois jours avant la date de remise des déclarations d'ISF, le fisc brandissait une nouvelle règle du jeu. Il demandait aux détenteurs de contrats d'assurance-vie en euros de tenir compte des intérêts de leurs contrats dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'ISF. La mesure revenait à considérer comme des revenus des intérêts qui n'avaient pas été perçus afin d’augmenter le montant de l'ISF à régler.

Mais le Conseil d'État a jugé la mesure illégale pour 2013 puis le Conseil constitutionnel a fait de même pour 2014. De nombreux avocats fiscalistes conseillent d'agir en écrivant au centre des impôts dont on dépend pour demander, en raison de la décision du Conseil d'Etat, le remboursement de l'ISF qui n'était pas dû, en indiquant précisément le montant de la somme. Le contribuable a deux ans pour faire cette démarche et ceux qui ne feront rien n'auront rien !

 
Le 4 février 2014 : Un nouveau pari sur l'ISF

L'ISF a été placé hors du champ des assises de la fiscalité des ménages par Jean-Marc Ayrault : Réformé en 2013, l'ISF ne devrait plus être modifié d'ici la fin du quinquennat en mai 2017. 

« Le premier ministre a dit très clairement que tous les dossiers qui avaient été ouverts et traités depuis juin 2012 ne seraient pas rouverts : ISF, plus-values, fiscalité de l'épargne, assurance vie », a affirmé le député PS du Val-d'Oise Dominique Lefebvre, à la sortie de l'installation du groupe de travail, le vendredi 31 janvier 2014, dans la cour de l'Hôtel de Matignon.

Voici une affirmation à suivre avec attention pour les amateurs de pari risqué ! 

Un rappel, le 15 mai 2009, Madame Christine Lagarde avait promis de porter à 100 000 euros le plafond de déductibilité pour investissement dans une PME.. 

 
Le 26 janvier 2014 : Résultats de l'ISF en 2013

Les recettes liées à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont dépassé les attentes, rapportant 4,4 milliards d'euros en 2013, une aubaine pour le ministère des Finances, qui cherche depuis plusieurs mois à couper court aux rumeurs d'un exil fiscal massif.

L'écart entre les prévisions et le résultat reste modeste mais 2013 constitue un retour à la « normale », avec des recettes situées dans la fourchette haute de celles engrangées ces dernières années (entre 3,6 milliards et 4,5 milliards depuis 2007).

Un conseiller de Bercy estime que «ces chiffres invalident en partie l'idée d'un exil fiscal massif des gros patrimoines», en partie seulement, puisqu'aucune donnée officielle récente n'est disponible. D'autre part, Bercy a renforcé son système de contrôles et traque particulièrement les contribuables «à forts enjeux», c'est-à-dire ceux dont le patrimoine dépasse 3 millions d'euros grâce à des vérifications quasi-systématiques.

 
Le 15 juillet 2013 : Rectification éventuelle du plafonnement

Les bénéficiaires du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) titulaires d'un contrat d'assurance vie vont devoir effectuer une déclaration d'ISF rectificative. La date-limite de dépôt des formulaires est fixée au 15 octobre 2013 indique l'administration fiscale dans un communiqué paru le 9 juillet 2013.

Cette rectification doit être apportée par les contribuables afin de tenir compte de la publication le 14 juin 2013 au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) d'une instruction administrative portant sur les revenus à inclure pour le calcul du plafonnement éventuel de l’ISF 2013 à 75 % de leurs revenus de 2012. Les détenteurs d'un contrat d'assurance vie, de bons ou contrats de capitalisation doivent prendre en compte les intérêts des contrats mono-support (investi à 100% en euros) et des fonds en euros des contrats multisupports « à raison de leur montant effectivement retenu pour l'assiette des prélèvements sociaux ».

Avant de connaître cette rectification, les bénéficiaires du plafonnement ont pu prendre en compte les prélèvements sociaux des revenus d'assurance vie pour le calcul du plafonnement de l'ISF mais pas l'assiette de ces mêmes prélèvements sociaux, faisant jouer pleinement les effets du plafonnement à 75%. Cette position de l'administration fiscale ne remet pas en cause d'autres schémas classiques d'utilisation du plafonnement de l'ISF, il est ainsi toujours possible de mettre en place des holdings patrimoniales soumises à l'IS qui capitalisent leurs revenus. 

Enfin la DGFiP précise que les droits supplémentaires qui pourraient en résulter ne seront assortis ni d'intérêts de retard ni de pénalités d'aucune sorte à la condition de respecter la date-limite du 15 octobre 2013.

 
Le 22 juin 2013 : Modification tardive des revenus retenus pour le plafonnement

Le conseil constitutionnel avait retoqué le plafonnement de l’ISF ? Qu’à cela ne tienne, le gouvernement a trouvé un autre moyen de modifier la base de calcul. Le Ministère de l’Economie a discrètement publié le 14 juin dernier- soit trois jours avant la date limite de dépôt des déclarations ISF 2013 - un commentaire à un article du PLF 2013 au BOFIP, le Bulletin Officiel des Finances Publiques.

Cet ajout, repéré par Les Echos du vendredi 21 juin, réintroduit de fait un plafonnement tel qu’il avait été souhaité par l’exécutif lors de la présentation du projet de loi de Finances pour 2013. Les Sages avaient contesté car ils considéraient que certains revenus pris en comptes (variation des contrats d’assurance vie, dividende distribuable…) n’étaient pas effectivement disponibles et ne pouvaient donc pas être inclus dans l’assiette de l’ISF.

L’instruction qui réintroduit ce type de revenu, le justifie ainsi : « Le Conseil constitutionnel avait jugé par le passé que les revenus sur les contrats en euros étaient effectivement constitués, dès lors qu’on prend en compte la CSG qui s’applique aux contrats dans le calcul des impôts, il faut prendre l’assiette à laquelle elle s’applique dans celui des revenus. S’il y a une asymétrie, cela ouvre la voie à des formes d’optimisation et il y aurait eu beaucoup d’abus ».

Les contribuables devront certainement revoir leur déclaration car la modification est effective pour l’année 2013. Certains conseillent au contraire d'aller au contentieux car l'état devrait perdre.

 
Le 14 juin 2013 : Produit record de l'ISF en 2012

Le produit de l’ISF a pour la première fois dépassé les 5 milliards d'euros en 2012 soit plus de 700 millions d'euros de recettes supplémentaires.

Cette hausse s'explique par la mise en place de la contribution exceptionnelle sur la fortune dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative d'août 2012, première loi fiscale du tandem Ayrault-Hollande. Cette surtaxe, destinée à annuler les effets de l'allègement de l'ISF voté en juillet 2011 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, a rapporté à elle seule 2,3 milliards d'euros.

La partie payée par les personnes disposant d'un patrimoine supérieur à 3 millions d'euros, représente une recette de 3,6 milliards d'euros pour l'état ; alors que les redevables dont la base nette taxable était comprise entre 1,3 et 3 millions d'euros ont payé un total de 1,4 milliard d'euros. L'ISF de ces derniers a été perçu pour la première fois par émission d'un avis d'imposition joint à celui de la déclaration de revenus.

Pour 2013, les recettes de l'ISF sont évaluées à 4,1 milliards d'euros

 
Le 21 avril 2013 : ISF, dates et modalités

Au-dessus de 2,57 millions d'euros de patrimoine net taxable, une déclaration d'ISF via le formulaire 2725 reste exigée. Dans ce cas, la date limite de dépôt de la déclaration ISF est le 17 juin 2013 à minuit et le paiement doit être joint à l'imprimé.

Pour les redevables de l'ISF dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, le service de déclaration par internet sur le site www.impots.gouv.fr peut être utilisé, depuis le 19 avril.

Une exception, si vous ne vivez pas (ou plus) en France et que vous n'ayez touché aucun revenu de source française en 2012, vous ne pouvez pas déclarer votre ISF en ligne.

Pour une déclaration en ligne ISF et IR, cinq dates limites sont à retenir, en fonction du lieu de résidence :

·      Lundi 3 juin 2013 à minuit : départements n° 01 à 19 ;
·      Vendredi 7 juin 2013 à minuit : départements n° 20 à 49 ;
·      Mardi 11 juin 2013 à minuit : départements n° 50 à 974 ;
·      Lundi 17 juin 2013 à minuit : pays d'Europe et résidents monégasques, littoral méditerranéen, Afrique, Amérique du Nord ;
·      Lundi 1er juillet 2013 à minuit : les résidents des autres pays

ATTENTION : EN CAS DE DÉCLARATION « PAPIER » LA DATE LIMITE EST FIXÉE AU LUNDI 27 MAI 2013.

Déclaration papier ou en ligne, rien n'est à payer au moment de la déclaration. Les avis d'imposition à l'ISF 2013 seront adressés aux mois d'août et septembre 2013.

Comment déclarer votre ISF 2013 en ligne :

Dans la plupart des cas, l'administration fiscale vous facilite la tâche car la rubrique ISF est automatiquement présélectionnée pour les contribuables ayant déclaré l'année précédente une base nette imposable supérieure à 1,3 million d'euros et inférieure à 2,57 millions. Ensuite, vous devez renseigner :
 - la valeur brute de votre patrimoine, notamment la résidence principale sans abattement,
 - la valeur nette de votre patrimoine au 1er janvier 2013, qui sert de base imposable à l'ISF.

Après avoir rempli les cases correspondant à votre situation, le programme procède de façon automatique et immédiate au calcul de l'impôt que vous aurez à payer.

Déclaration en ligne et réductions d'ISF pour investissements ou dons :

Dans la déclaration en ligne, les contribuables n'ont que quelques cases supplémentaires à remplir s’ils ont procédé à :

·  Un investissement direct au capital d'une PME éligible au dispositif TEPA-ISF ou via une holding ISF.
·   Un achat de parts de fonds de capital-investissement de type FIP ISF ou FCPI ISF.
·  Un don à un organisme d'intérêt général comme la Fondation de France, la Fondation pour la Recherche Médicale ou à toute fondation reconnue d'intérêt général.

Les réductions d'ISF accordées en 2013, de 50% des sommes versées (ISF-PME) ou de 75% (ISF dons) sont calculées par les services fiscaux.

Quels justificatifs à produire ?

C'est l'un des principaux avantages de la déclaration en ligne, vous n'avez aucun justificatif à envoyer mais vous devrez conserver tous les reçus en votre possession pendant 6 ans en cas de contrôle.

 
Le 11 février 2013 : Aléas des holdings
Dès 2008 nous avions mis en garde les visiteurs de notre site internet tentés par les "avantages" de la mutualisation du risque proposé par les holdings.
Le Ministère des Finances estime que les clients de Finaréa ne peuvent pas bénéficier des réductions d’impôt liées à des investissements dans des petites entreprises ; Finaréa a levé 65 millions d'euros auprès de 2 000 contribuables et investi dans 52 petites entreprises. Ces 2 000 investisseurs sont redressés pour les sommes investies en 2009 et 2010 car les 34 holdings "animatrices" crées par Finaréa ne jouent pas leur véritable rôle d'animation des entreprises.
Finaréa conteste cette interprétation et entame une bataille qui pourrait durer des années mais les perdants sont hélas déjà connus :  quelques entreprises en liquidation car les fonds promis sont bloqués et surtout 2 000 investisseurs qui doivent payer leurs impôts plus les pénalités encourues en attendant un hypothétique jugement.
A ce jour ce montage a disparu mais qu'en sera-t-il lorsque les spécialistes de Bercy se pencheront sur les "mandats de gestion" inventés par les mêmes professionnels pour pratiquer une autre forme de mutualisation depuis mi 2011.
Le Club constate, sans grande joie, que l'investissement direct reste la solution la plus sûre fiscalement.
Une remarque importante : notre partenaire ALTERNATIVA propose seulement un panier d'investissements directs composés par l'investisseur et non la gestion sous un mandat des sommes reçues.
 
Le 3 janvier 2013 : ISF 2013 certitudes et questionnement
Après la décision du Conseil Constitutionnel, il est utile de faire le point sur l'ISF qui va ponctionner le patrimoine déclaré au 31 décembre 2012. Trois certitudes :
  1. Le seuil de déclenchement reste fixé à 1 300 000 €.
  2. Application à partir de 800 000  € d'un barème qui ressemble à celui de 2011 mais légèrement minoré.
  3. Possibilité d'investir directement dans une PME éligible et de déduire 50% de la somme investie, plafonnée à 90 000 €, ou de déduire 75% des dons faits à un établissement ou une association éligibles dans la limite de 50 000 de déduction.
Mais quelques question demeurent  sur :
  1. Le plafonnement de l'ISF à 75% des revenus réels donc sans prendre en compte toute plus-value non réalisée.
  2. L'aménagement des modalités déclaratives des biens professionnels lorsqu'une société abrite des biens non nécessaires à son activité.
  3. Les modalités de la fin de la déductibilité des dettes ayant servi à acquérir des biens totalement exonérés ou non pris en compte dans l'assiette de l'ISF du redevable, et la limitation de cette déductibilité, à la seule fraction de l'actif taxable s'agissant des biens partiellement exonérés.
Il semblerait que le gouvernement n'envisage pas de revenir, pour cette année, sur les deux premiers points censurés mais le dernier continue à générer de la confusion.
 
Le 8 novembre 2012 : ISF et optimisation fiscale
Pour les patrimoines les plus importants, réduire son ISF en utilisant au mieux les possibilités de plafonnement qui doivent figurer dans la loi était un exercice prisé des spécialistes.
Rappelons que ce plafonnement est indispensable pour que l'ISF perde officiellement tout caractère "confiscatoire" qui le ferait recaler par le Conseil Constitutionnel.
Les discussions en cours à l'assemblée comme au Sénat ont pour but de neutraliser l'essentiel de ces optimisations en comptabilisant chaque année toutes les plus-values théoriques réalisées sur un patrimoine. Ainsi  il deviendrait de plus en plus difficile de bénéficier du plafonnement  par des arbitrages savants entre revenu immédiat et revenu différé.
L'investissement dans une ou plusieurs PME s'impose désormais comme le seul outil d'optimisation sûr pour atténuer les effets de cet impôt avec malheureusement une limite de 45 000 €uros.
 
Le 23 octobre 2012 : ISF 2013, état des lieux
Alors que vous venez de recevoir l'avis d'imposition pour la taxe exceptionnelle 2012 et avant que ne commence les derniers arbitrages avec le Sénat puis le gouvernement, il est utile de faire le point sur le projet de cet ISF 2013 :
 1) Nouveau barème de 0,5% à 1,5% donc légèrement plus faible que celui de 2011 qui cumulait à 1,80%.
 2) Le seuil de déclenchement est maintenu à 1,3 M€ mais l'impôt est calculé à partir de 800 000 € avec mise en place d'un lissage entre 1,3 et 1,4 M€.
 3) Le taux de réduction des investissements PME est maintenu à 50% toujours dans la limite de 45 000 € de déduction pour un investissement direct et de 18 000 € pour les FIP ou FCPI, les dons restent eux déductibles à 75%. 
 4) La définition exacte des PME éligibles n'est pas encore figée. 
 5) Les œuvres d'arts sont exclues du périmètre imposable.
 6) La réduction pour "personne à charge" disparaît.
 7) L'ISF est exclu du plafonnement des niches fiscales.
 8) Il y a bien un "bouclier fiscal" qui ne veut pas dire son nom mais ses modalités de calcul restent floues.
 
Le 12 octobre 2012 : Personnes à charge
L'administration fiscale vient d'assouplir sa position sur la notion de personnes à charge ainsi sont susceptible d'être concernés vos enfants majeurs et vos parents dès lors qu'ils vivent sous votre toit, et que vous en assumez effectivement la charge.
La notice de la déclaration n° 2725 précisait qu'il n'est pas exigé que ces personnes appartiennent à votre foyer fiscal au sens de l'ISF à condition que vous les ayez comptées à charge pour le calcul de votre IR. 
L'administration fiscale est récemment revenue sur cette position. Les personnes dont vous assurez la charge d'entretien ouvrent droit à une déduction d'impôt de 300 € et ce même si elles ne font pas partie de votre foyer fiscal IR 2012.
Si vous êtes concerné, vous pouvez effectuer une déclaration rectificative au titre de l'ISF 2012.
 
Le 28 mai 2012 : ISF, une contribution exceptionnelle
Confronté à la difficulté de modifier le barème d'un impôt déjà payé, les experts de la DGFiP s'orienteraient vers une contribution exceptionnelle sur le patrimoine votée par le nouveau parlement et acquittée dès cette année.
Dans notre pays, contribution exceptionnelle doit souvent s'entendre comme contribution renouvelable...
 
Le 12 mai 2012 : Retour au barème initial dès cette année ?
Un article du journal "Les Echos" reprenant des fuites organisées par l'entourage du nouveau président affirme que le retour au barème 2010 se ferait dès cette année. Le barème réduit voté à l'été 2011 n'aurait donc jamais été appliqué mais le seuil d'imposition à l'ISF serait maintenu à 1,3 millions d'euros.
Que fait-il penser de cette nouvelle ?
Dans un commentaire du 9 mars publié dans cette même rubrique, j'avais évoqué cette possibilité jugée à l'époque "impossible" par les fiscalistes. Elle sera acrobatique car elle signifie que l'état commence à manipuler les comptes de l'année précédente puisque l'ISF payé en juin 2012 porte sur l'année 2011. Les grecs ont été mis au pilori pour des pratiques de cette nature mais il faut un début à tout.
 
Le 12 avril 2012 : ISF et télédéclaration
Les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus sur www.impots.gouv.fr bénéficient d’un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction du département de la résidence principale de l’usager : 
  - le jeudi 7 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19; 
  - le jeudi 14 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49;
  - le jeudi 21 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974. 

Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros déclarent le montant de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus en utilisant le cadre ISF de la déclaration de revenus complémentaire (n°2042 C), sans joindre d’annexes ni de justificatifs. Lorsqu’ils déclarent en ligne, ces contribuables bénéficient des délais supplémentaires indiqués ci-dessus et du calcul immédiat de leur impôt.
 
Le 9 mars 2012 : Loi de finances rectificative pour 2012
La loi de finance rectificative pour 2012 adoptée le 29 février dernier a certes institué la TVA sociale mais elle a aussi - plus discrètement par son article 17 - supprimé pour les redevables de l'ISF la faculté d'imputer les réductions d'ISF provenant des investissements faits dans une PME aux majorations de ce même ISF.
Ces majorations peuvent provenir d'un retard, d'un défaut ou d'une insuffisance de déclaration mais aussi d'une obstruction lors d'un contrôle.

Les fiscalistes s'interrogent sur la possibilité pour M. Hollande, élu, de rétablir l'ancien barème de l'ISF dès sa prise de fonction. Leur avis est que cette hypothèse semble impraticable mais le législateur réussit parfois à surprendre les experts.
 
Le 17 janvier 2012 : Attention à la prescription de longue durée

Cette analyse d'une récente décision de la Cour de cassation intéresse, en particulier, tous les redevables retraités qui détiennent des titres de leurs anciennes sociétés :

D’une manière générale, les dispositions combinées des articles L 180 et L 186 du Livre des Procédures Fiscales prévoient qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le délai dont dispose l'administration fiscale pour exercer son droit de reprise est de trois années en cas d'insuffisance d'évaluation de biens et de six années en cas d'omission de déclaration de biens.

En principe, la prescription abrégée s’applique sauf lorsque l’exigibilité des droits omis découle de manière complète et directe de la déclaration ou de l’acte soumis à la formalité sans qu’il soit besoin de procéder à des recherches ultérieures pour constater l’existence du fait juridique imposable.

L’administration fiscale considère ainsi que si un redevable a adressé ou remis au service des impôts une déclaration faisant apparaître un patrimoine d'une valeur nette inférieure au seuil d'imposition, la prescription de longue durée est applicable étant donné que d'après les données mêmes de cette déclaration, l'impôt n'est pas exigible sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.

Il  a été également jugé en ce qui concerne le contrôle de la qualification de biens professionnels déclarés que la prescription de longue durée est normalement applicable si l'administration doit procéder à des recherches ultérieures pour prouver l'exigibilité des droits éventuellement omis (Cass. com. 20 septembre 2011 n° 10-24.523 (n° 872 F-D), DSF de Paris Nord c/ Delloye).

La Cour de Cassation vient par ailleurs de confirmer cette dernière jurisprudence par un arrêt du 17 janvier 2012 (Cass. com. 17 janvier 2012 n° 10-28.599 (n° 49 F-D)). Dans cette affaire, un contribuable avait mentionné sur sa déclaration d'ISF, au titre des biens professionnels exonérés, les actions et parts qu'il détenait dans une SA et une SCI et avait indiqué au titre des fonctions exercées la mention  « retraité + PDG ».

L’administration a estimé pour établir l'exigibilité des droits omis qu’elle ne pouvait déduire des seules déclarations d’ISF souscrites par le contribuable que la condition de rémunération de la fonction dirigeante était remplie sans procéder à des recherches ultérieures.

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation confirme ce raisonnement en considérant que la seule mention « retraité + PDG » sur les déclarations d’ISF rendant forcément nécessaires des recherches ultérieures suffit à appliquer la prescription longue. Il est à noter au cas particulier que la Cour de Cassation précise que le simple fait qu’il soit besoin de recourir à des recherches ultérieures suffit pour rendre applicable la prescription longue sans avoir à démontrer l’existence de recherches effectives.

Il en ressort que lorsque le caractère professionnel des biens déclarés est remis en cause par l’administration fiscale, la prescription abrégée peut difficilement être appliquée. En effet, l’administration dans cette hypothèse devra procéder nécessairement à des recherches ultérieures pour prouver l’exigibilité des droits omis étant donné que les déclarations d’ISF ne contiennent pas tous les éléments permettant de déterminer le caractère professionnel des biens déclarés.

Jonathan Sémon

Avocat au Barreau de Paris

http://www.avocat-fiscal-semon.com

 

 
Le 28 décembre 2011 : Bouclier fiscal et ISF

L'administration fiscale vient d'accorder, "in extremis", un délai supplémentaire aux redevables de l'ISF, bénéficiaires du bouclier fiscal en 2011, qui auraient omis de déposer une demande de liquidation de ce bouclier avant le 1er octobre 2011.
Si vous êtes redevable de l'ISF vous avez jusqu'au 31 décembre 2011 pour faire constater votre créance au titre du bouclier fiscal !

 
Le 2 août 2011 : Publication de la loi de finances rectificative

La réforme fiscale du patrimoine est enfin définitivement adoptée, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative a été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011. Les premiers articles de cette loi ont trait à des dispositions concernant le patrimoine et portent notamment sur l'ISF, les droits de donation et les dons manuels dont le montant est supérieur à 15.000 euros.

L’ISF est dû par les personnes physiques dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1.300.000 euros. Le barème a été revu et corrigé pour l'ISF à régler cette année, sur la base du patrimoine net taxable au 31 décembre 2010 et les déductions liées à un investissement dans une PME éligible sont maintenues. L'administration fiscale devrait faire parvenir aux redevables de l'ISF leur déclaration à remplir avant le 30 septembre 2011.

Cette publication tardive de la loi a permis aux notaires de mettre les bouchées doubles pour effectuer des donations selon le régime fiscal antérieur, plus avantageux que celui s'appliquant désormais.

 
Le 3 juillet 2011 : Fiscalité du patrimoine, les derniers réglages

Les députés et les sénateurs réunis mercredi 29 juin en commission mixte paritaire (CMP), ont harmonisé leurs positions sur le projet de loi de finances. Ce texte allège l'ISF et abroge le bouclier fiscal, qui plafonnait les impôts à 50 % des revenus de référence, il sera voté définitivement le mardi 5 juillet. Voici les dispositions principales sur lesquelles les textes issus de l'Assemblée nationale et du Sénat divergeaient et sur lesquels un accord a été trouvé mercredi.

Droits de succession sur les contrats d'assurance-vie

Le taux prélèvement sur l’assurance-vie au décès du souscripteur est relevé de 20 % à 25 %, lorsque la valeur du contrat excède 902 838 euros, après abattement de 152 000 euros. 

Donations

Afin d'atténuer les effets du passage de dix ans à six ans du délai entre deux donations défiscalisées, les abattements sur la valeur de la donation sont divisés par deux : 10 % (au lieu de 20 %) si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans; 20 % (au lieu de 40 %) si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ; 30 % (au lieu de 60 %) si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans; 40 % (au lieu de 80 %) si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans.

Parallèlement, les sénateurs ont voté une hausse de 0,3 point du taux du droit de partage (droit à acquitter en cas de partage d'actifs ou de vente de biens mobiliers ou immobiliers par licitation). Celui-ci s'élèvera donc à 2,50 %, au lieu de 2,20 % à partir du 1er janvier 2012.

Non résidents

La taxation sur les résidences secondaires détenues en France par les non-résidents (étrangers et Français résidents à l'étranger) est supprimée.

Dons manuels

Une nouvelle obligation déclarative s'appliquera pour tous les dons supérieurs à 15 000 euros.

 
Le 16 mai 2011 : Conseil des ministres et ISF 2011 (révisé)
Le communiqué du dernier conseil est fort discret sur ce sujet, ce qui peut se comprendre lorsque l'on mesure les dommages  occasionnés aux politiques par le slogan du "cadeau fait aux riches".
Après une relecture attentive du projet de loi de finances rectificative, il est possible de décrire ce qui va se passer pour le prochain ISF si le parlement entérine la proposition du gouvernement :
  1. Sa date de paiement sera certainement retardée au 30 septembre 2011.
  2. La première tranche serait supprimée pour tous donc pas d'ISF en dessous de 1,3 M€.
  3. Au dessus de 1,3 M€, aucune modification du barème donc le montant à acquitter tiendra compte des  2 750 € de la première tranche.
  4. Pas de modification du dispositif de réduction de l'ISF par un investissement PME (ou un don) jusqu'au 15 juin 2011, la date limite de ces opérations serait repoussée au 30 septembre mais certaines modalités pourraient changer après le 15 juin.
Commentaires : Les interprétations des propos du ministre sur le point n°4 divergent, les investissements PME devraient se poursuivre du 15 juin au 30 septembre mais rien n'indique que les modalités appliquées (taux de réduction et critères d'éligibilité des PME) lors de cette prolongation seront celles en vigueur en ce moment.
 
Le 9 mai 2011: La formule du lissage

Dans le nouveau barème, appliqué à partir de 2012, l'entrée dans l'ISF démarrera à 1,3 million d'euros de patrimoine et il ne restera que deux taux : 0,25 % jusqu'à 3 millions et 0,5 % au-delà mais la taxation au 1er euro génère des effets de seuil. Aussi un lissage est prévu entre 1,3 et 1,4 million : l'ISF à payer serait égal à 8 fois l'impôt théoriquement dû moins 24.500 euros ; cela conduirait à payer 1.500 euros d'ISF à 1,3 million de patrimoine (au lieu de 3.250 en théorie), 2.500 euros à 1,35 (au lieu de 3.375) et 3.500 euros à 1,4 million, niveau à partir duquel le lissage devient nul. Un mécanisme analogue est prévu entre 3 et 3,2 million.

Pour l'ISF 2011, il pourrait y avoir un lissage comparable si la suppression de la première tranche conduisait à calculer l'impôt comme si elle était maintenue pour ceux qui dépasseront ce même seuil de 1,3 millions d'euros.

 
Le 14 avril 2011 : Quelle révision pour l'ISF ?
Différents journaux et magazines détaillent, avec plus ou moins de commentaires, les nouvelles mesures aussi ce billet va s'employer à préciser quatre points fondamentaux :
1) L'application dite "au premier euro"
En cas de dépassement des seuils, le texte présenté propose d'appliquer le nouveau barème "au premier euro" ce qui signifie qu'un redevable déclarant 1.299.999 € de patrimoine ne paierait rien alors que celui qui déclare 1.300.000 € de patrimoine paierait 3.250 €. Un tel effet de seuil aura certainement du mal à survivre !
2) L'ISF de juin 2011
Les politiques viennent de réaliser que les textes en préparation ne s'appliqueront qu'à l'ISF de 2011 exigible en juin 2012 soit après une certaine échéance électorale. La tentation semble forte de mettre en place une mesure transitoire comme de supprimer immédiatement la première tranche du barème mais pour que les députés et sénateurs suivent, il faudrait peut être aussi sacrifier le bouclier fiscal 2011 : un choix difficile qui agite beaucoup nos élus.
Dans tous les cas cette mesure transitoire n'aura qu'un effet très limité sur tout redevable dont l'ISF, à payer en juin 2011, dépasserait les 8 000 €.
3) Le calendrier de mise en place
Le projet présenté ne sera pas voté par le parlement avant juillet 2011 et les décrets d'application ne sortiront que plus tard, toutes les mesures proposées peuvent donc encore faire l'objet de compromis ou d'arbitrages. Pour l'ISF 2011, il faudra retarder sa déclaration et son paiement au mois de septembre pour que les mesures prévues pour lui puissent s'appliquer.
4) L'investissement dans les PME
En 2011, il sera maintenu comme prévu par la loi de finances, attention : bien surveiller la date limite d'investissement qui pourrait rester fixée au 15 juin 2011.
 
Le 24 janvier 2011 : L'ISF rapporte plus que prévu

L'impôt de solidarité sur la fortune a rapporté près de 4,5 milliards d'euros en 2010, soit plus qu'attendu. Son éventuelle suppression dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine nécessiterait des compensations plus lourdes.

Cet excédent proviendrait en partie (400 millions) des procédures de redressement engagées suite à l'affaire des comptes HSBC suisses non déclarés par des résidents français. Cette recette exceptionnelle une fois enlevée, il resterait 4,1 milliards à rapprocher des 3,3 milliards d'ISF 2010 annoncés un peu trop rapidement par le ministère des Finances en juillet 2010.

 
le 31 décembre 2010 : Loi de finances 2011
Le Conseil constitutionnel ayant refusé les objections du groupe socialiste, la loi a été publiée sans modification au Journal Officiel en date du 30 décembre.
 
Le 15 décembre 2010 : Loi de finances 2011

Le 15 décembre 2010, la Loi de Finances pour 2011 a été définitivement adoptée, elle modifie substantiellement le régime des réductions d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt sur la fortune (ISF) pour les souscriptions au capital de PME en direct, via des holdings, des FCPI ou des FIP.

1 - Harmonisation des règles et alignement du régime de l’IR et de l’ISF

Toutes les mesures proposées s’appliquent aux FCPI/FIP/Holdings à la fois IR et ISF. La loi simplifie et unifie les règles de fonctionnement des différents mécanismes, pour en concentrer les effets sur les activités «véritablement» risquées et le financement en fonds propres des entreprises en croissance.

2 - Exclusion d’un certain nombre d’activités

Notamment celles procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production (énergies renouvelables), les activités financières, les activités de gestion de patrimoine mobilier et les activités immobilières.

3 – Durcissement des règles d’investissement

Les FCPI et FIP devront investir au moins 40% de leur actif en augmentation de capital, excluant donc l’utilisation exclusive de mécanismes défensifs de Obligations Convertibles en Actions (OCA) ou d’obligations à bon de souscription d’actions (OBSA). L’intervention en rachat de titres (cotés ou non cotés) est donc désormais fortement limitée.

Les versements ouvrant droit à la réduction d’IR ou d’ISF ne devront pas excéder, par société cible, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne soit 2.5 M€ au 01/01/2011.

Les sociétés cibles devront désormais compter plus de deux salariés (au moment de l’investissement pour les FCPI et FIP, à l’issue du premier exercice pour l’investissement en direct ou via des holdings) et seulement 1 salarié en cas d’activité artisanale).

Les FIP (IR et ISF) devront respecter :

(i)      un ratio d’investissement de 60% dans 3 régions limitrophes (contre 4 actuellement) ;

(ii)     un sous-ratio d’investissement de 50% maximum dans une région,

(iii)    un ratio d’amorçage de 20% (contre 10% actuellement au titre de l’IR) dans des entreprises de moins de 8 ans (moins de 5 ans actuellement).

4 - Concernant les réductions ISF

Alignement du taux de réduction d’ISF

La réduction d’ISF pour les investissements en direct et via des Holdings passe de 75% à 50%. Il y a donc un alignement du taux de réduction d’ISF à 50%, pour toutes les formes d’investissement, en direct, via un holding ou des FCPI/FIP.

En revanche, le plafond de la réduction d’impôt passe de 50.000 à 45.000 euros pour un investissement en direct ou via un holding et de 20.000 à 18.000 euros pour un investissement via des fonds.

Limitation des Holdings animatrices

Les holdings animatrices ne donneront plus droit à la réduction d’ISF, sauf pour celles qui ont au moins 1 année d’existence et qui depuis 1 an, contrôlent au moins une filiale.

Le FCPR ISF n’ouvrira plus droit à partir du 1er janvier 2011 à une réduction d’ISF.

A noter également que les titres reçues en contrepartie d’une souscription au capital d’une PME ou d’un Holding ayant ouvert droit à une réduction d’ISF, ne peuvent pas plus être logés dans un PEA.

5 - Concernant les réductions IR

Les droits d’entrée acquittés lors de la souscription à un FCPI et FIP IR ne seront plus pris en compte pour le calcul de la réduction de 22% (nouveau taux en application dès 2011).

 

Attention, ces nouvelles règles s'appliqueront au 1er janvier 2011 pour les FCPI et FIP mais sont, en revanche, rétroactives au 13 octobre 2010 pour les souscriptions au capital de sociétés en direct et de sociétés holdings.
 
le 29 novembre 2010 : Point sur la loi de finances 2011

Les sénateurs ont adopté un amendement qui fixe la réduction d’ISF à 67,5 % de l’investissement (direct ou au travers de holdings) dans la limite de 45.000 € et à 45 % des sommes investies, dans la limite de 18 000 €, pour les investissements réalisés par le biais de fonds. L'assemblée nationale peut encore modifier ces dispositions.

Dans le même temps, l’administration fiscale vient de commenter les aménagements apportés par la loi de finances pour 2010 :

·  les obligations des sociétés holding ont été renforcées,

·  un assouplissement a été est apporté sur l’entrée en vigueur du renforcement des conditions d’éligibilité des sociétés holding, qui résulte de l’article 106 de la loi de finances pour 2009,

·  le délai de réinvestissement en cas de cession forcée des titres par un associé minoritaire a été porté à 10 ans,

·  le délai dont disposent les FIP, FCPI et FCPR pour réaliser leur quota d’investissement a été raccourci et leurs obligations ont été renforcées (Art. 20, 26 et 27 de la LF2010).

 
Le 30 juin 2010 : ISF PME résultats en baisse

Deux semaines après la clôture de la campagne ISF PME, les intermédiaires financiers (fonds de placement, holdings, etc.) voient leurs craintes en partie confirmées : les assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui peuvent réduire leur chèque au Trésor en investissant dans une PME, sont de moins en moins nombreux à faire appel à eux pour réaliser leur placement. L'attrait fiscal est pourtant fort : depuis 2008, les trois quarts des investissements viennent en réduction d'impôt si l'investissement se fait directement ou par le biais d'un holding et la moitié s'il se fait par l'intermédiaire d'un fonds de placement.

Les holdings et les fonds de placement ont collecté cette année une enveloppe de 550 millions d'euros, en retrait de 5 % par rapport à la campagne 2009 et de 12 % par rapport à celle de 2008, selon des données recueillies par « Capital Finance » auprès de l'ensemble des intermédiaires de placement. Ce sont les fonds de placement (FIP et FCPI) qui accusent la plus forte baisse, d'environ 20 % chacun. Mais les holdings sont aussi frappés. A titre d'exemple, le holding 123 Venture, qui est l'un des leaders du marché, a vu son activité réduite presque de moitié, à hauteur de 45 millions d'euros.

Outre la frilosité des contribuables (qui préfèrent parfois payer l'impôt plutôt que prendre des risques), les intermédiaires de placement ont certainement souffert de la mauvaise publicité qui leur est faite depuis l'an dernier. Et pour cause : un récent rapport de l'Inspection Générale des Finances a montré que les commissions des intermédiaires allaient parfois jusqu'à annuler le gain fiscal des contribuables. Celles-ci devraient être prochainement plafonnées. Plus généralement, les montages sont à ce point opaques que certains ménages préfèrent renoncer à leur projet, reconnaît un spécialiste du dossier. L'instabilité du dispositif n'arrange pas les choses : la mesure figurera probablement dans le programme de réduction des niches fiscales l'an prochain. Le gouvernement pourrait notamment ramener la réduction d'impôt à 50 %, quel que soit le véhicule de placement choisi (direct, holding, FIP, etc.).

Le montant des capitaux promis aux PME ne sera précisément connu que début juillet, lorsque Bercy aura traité le dossier des assujettis ayant choisi d'investir directement dans des PME (500 millions d'euros l'an dernier). Mais ceux-ci ne devraient pas avoir eu un comportement très différent des autres contribuables. Au total, il y a donc peu de chances que les petites entreprises, encore fragilisées par la crise, obtiennent beaucoup plus que le 1,1 milliard d'euros dégagé l'an dernier.

(Les Echos du 28 juin)

 
Le 10 juin 2010 : Nouvelle instruction fiscale

A quelques jours du dépôt des déclarations ISF, l'administration précise sa position sur quelques sujets sensibles et étend le champ  des justificatifs à présenter. A ce jour rien n'indique que cette instruction fiscale 7s510 publiée le lundi 7 juin 2010 sera strictement appliquée dès cette année.

Suivez le lien : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/7epub/textes/7s510/7s510.pdf ou consultez la rubrique REGLEMENTATION sur ce site.

 
Le 20 mai 2010 : Limitation des dons
Le gouvernement n’étendra pas le dispositif « ISF dons » aux associations reconnues d’utilité publique.
Le dispositif « ISF dons » cible uniquement les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier : enseignement supérieur, recherche ou insertion des personnes par l’activité économique ; il porte sur 75 % du montant des dons effectués dans la limite annuelle de 50 000 euros.
 
Le 10 avril 2010 : ISF et bouclier

La polémique autour du bouclier fiscal ne faiblit pas. Jérôme Cahuzac, le président PS de la commission des finances, a souligné que le bouclier ne sert pas « à protéger les revenus du travail, mais la rente ». De fait, 99 % des 586 millions redistribués par le bouclier en 2009 sont allés aux redevables à l'ISF soit 1 055 contribuables avec un patrimoine de plus de 16 millions d'euros qui ont reçu chacun un chèque moyen de 363 872 euros. Montant à comparer aux 565 euros reçus en moyenne par ceux qui ne payent pas l'ISF. Le nouveau ministre du Budget, François Baroin, a rappelé que, en dépit du bouclier, ces mêmes 1 055 redevables à l'ISF ont versé plus de 1 milliard d'euros d'impôt à l'état.

 
Le 8 avril 2010 : 828 exilés fiscaux de plus

Selon Bercy, 821 redevables à l'ISF ont quitté la France en 2008, soit 102 de plus qu'en 2007

La fuite des Français les plus aisés à l'étranger s'est accélérée en 2008 d'après les données communiquées par le ministre du Budget, François Baroin, lors de son audition à la commission des finances de l'Assemblée, En 2007, ils étaient 719 à s'être installés hors de l'hexagone et, en 2006, 846 départs avaient été enregistrés. Les rapatriés fiscaux sont en hausse : 312 exilés sont revenus en France en 2008, contre 246 en 2007 et 226 en 2006.

 
Le 23 février 2010 : Point sur les holdings

Les conditions d’éligibilité des sociétés holdings au dispositif prévoyant une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans des PME ont été modifiées par la loi de Finances pour 2009 et la première loi de Finances rectificative pour 2009. L’administration fiscale vient de publier une instruction sur ces dispositions qui précise trois conditions pour être éligibles.
1°) Restriction à 50 associés. 
Tout d’abord, une holding ne doit pas compter plus de cinquante associés ou actionnaires, que ces derniers aient ou non bénéficié du dispositif de la loi TEPA. Si cette disposition ne s’oppose pas en elle-même à la constitution par un même opérateur de plusieurs holdings limitées chacune à cinquante associés ou actionnaires, il est toutefois précisé « que chaque société holding ne peut valablement affecter les fonds levés auprès de ses souscripteurs qu’au capital de sociétés cibles distinctes et relevant de pôles d’activités différents de celles comprises dans le portefeuille d’investissements d’une autre société holding constituée par le même opérateur ».
2°) Interdiction des garanties en capital. 
La société holding ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions, ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme du délai fiscal de conservation des actions ou parts sociales de cinq ans. En revanche, l’instruction précise qu’il convient de distinguer ces clauses des mécanismes pouvant être mis en place par les holdings visant à garantir aux souscripteurs qui le souhaitent la liquidité de leur investissement sans annuler leur risque en capital.
3°) Condition tenant à la qualité des mandataires sociaux. 
Enfin, il est rappelé que la société holding doit dorénavant avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques. Aucune des fonctions de direction ne peut donc être assurée par une personne morale.
Modalités d’application. 
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux versements afférents à des souscriptions effectuées par le redevable à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF au titre de l’année 2009, soit à compter du 16 juin 2009 pour la généralité des redevables. Elles concernent donc en pratique l’ISF dû à compter de l’année 2010. Il est précisé que ces conditions d’éligibilité doivent être satisfaites en permanence par la société holding.
Par ailleurs, l’Autorités des Marchés Financiers a publié, le 22 janvier dernier, une note qui rappelle que tout document d’information doit, notamment, préciser la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects ainsi que le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres.

 
Le 12 février 2010: les marges des fonds et holdings épinglées

Créées dans un objectif économique ou social, les niches fiscales font le bonheur des intermédiaires financiers (banques, assurances, fonds, holdings) qui captent une partie du bénéfice en assurant la gestion et la distribution de ces dispositifs.

Un rapport de l'IGF, établi à l'issue de multiples auditions (BNP ParibasAXA, Boursorama, Vatel Capital, 123 Venture, etc.), confirme que les fonds et holdings présentent un coût annuel moyen de 5,5 % de l'investissement initial. Si le contribuable s'engage pendant huit ans dans une PME, il perd en commissions 38 % de son investissement mais le fractionnement des frais (droits d'entrée, droits de sortie, frais de fonctionnement, commission de performance, etc.), et leur absence de transparence empêchent de réaliser leur ampleur. Cependant la comparaison avec des dispositifs non subventionnés montre que les frais de gestion sont équivalents, qu'il y ait ou non une réduction d'impôt à la clef.

 
le 15 septembre 2009 : Holding de holding

L’investissement dans une holding animatrice de son groupe par l’intermédiaire d’une autre société holding permet il aux associés de cette dernière de bénéficier de la réduction d’ISF ?

Dans une réponse ministérielle du 15 septembre 2009, le Ministre a répondu par la négative en précisant qu’il n’est pas envisagé d’élargir la tolérance applicable aux holdings animatrice de groupe aux « holdings de holdings ».


« Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui souscrivent au capital de petites et moyennes entreprises (PME) communautaires exerçant une activité opérationnelle peuvent bénéficier à ce titre, sous certaines conditions, d’une réduction de leur cotisation d’ISF dans la limite annuelle de 50 000 euros, égale à 75 % du montant des versements effectués.
Le bénéfice de cette réduction est accordé, par transparence, aux souscriptions indirectes, via une société holding spécifiquement dédiée à ce type d’investissements, la réduction d’ISF étant alors calculée à proportion des versements effectués au titre de la souscription au capital de PME opérationnelles éligibles…
…A cet égard, l’activité financière des sociétés holding les exclut normalement du champ d’application de l’avantage fiscal. Cela étant, il est admis d’assimiler les sociétés holding animatrices de leur groupe à des sociétés ayant une activité opérationnelle, sous réserve que toutes les autres conditions prévues pour l’octroi de ce régime de faveur soient, par ailleurs, satisfaites (instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts le 11 avril 2008 sous la référence 7 S-3-08, paragraphes n° 26 et 70).
Cet assouplissement, admis au titre de l’investissement direct, ne s’applique pas aux investissements effectués via une société holding ni d’ailleurs aux souscriptions de parts de FIP, FCPI ou FCPR.
Il n’est pas envisagé d’élargir sur ce point la tolérance applicable, qui conduirait à étendre l’avantage fiscal à la souscription des titres d’une « holding de holdings », alors même que le Parlement a entendu réagir, par l’article 106 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), contre les abus auxquels pouvait parfois donner lieu le recours aux holdings dans le cadre du dispositif « ISF PME ». La question posée appelle donc une réponse négative. »

 
Bilan 2009

Sur le site de l'Express, cet article résume bien la situation :

La crise est passée par là. Les résultats 2009 de la campagne ISF sont moins bons que l’an passé. Selon Eric Wœrth, ministre du Budget, le nombre de déclarations déposées début juillet est cette année de près de 539 000, contre 548 000 à la même date en 2008. Plus significatif, le montant des recettes perçues par le Trésor baisse très nettement : il est de 3 130 millions d’euros contre 3 750 millions l’an dernier. Eric Wœrth reconnaît que cette baisse s’explique par la dépréciation des actifs immobiliers et des placements boursiers des redevables. Autrement dit, c’est la faute à la crise ! 

Mais les réductions d’impôt prévues par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, y sont également pour beaucoup. Elles progressent nettement car les contribuables, à la suite de la publication de nombreuses instructions administratives, comprennent maintenant mieux comment elles fonctionnent. Sans compter que les gestionnaires de patrimoine se montrent de plus en plus actifs et les fondations d’intérêt public beaucoup plus efficaces dans leur stratégie de communication. C’est pourquoi 102 000 réductions pour investissements dans une PME ou pour don à un organisme d’intérêt général ont été déclarées, générant un montant total de réductions d’impôt de 718 millions d’euros. En 2008, il n’y avait eu que 92 000 réductions d’impôt pour un montant de 656 millions d’euros. Selon Bercy, les investissements dans les PME donnant droit à réduction d’impôt ont atteint un montant de près d’un milliard d’euros répartis à hauteur de 520 millions d’euros par souscriptions directes au capital et à hauteur de 440 millions via des holdings ou des fonds. A ce train, même si la reprise pointe le bout de son nez l’an prochain, les recettes de l’ISF devraient encore baisser. Cet impôt n’ayant jamais été rentable, le coût de recouvrement étant égal ou supérieur aux recettes, il n’est pas près de le devenir. Mais peu importe : l’ISF reste un impôt purement politique.

 
Le 15 mai 2009 : Une promesse à suivre !

Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, a précisé hier dans une interview au « Monde » que le gouvernement à l’intention d'apporter son soutien à la proposition de loi de Jean Arthuis pour renforcer le dispositif « ISF PME ». S'ils investissent directement dans une PME, les contribuables pourront déduire jusqu'à 100.000 euros de leur ISF.
A compter de 2010, cette possibilité serait réservée à ceux qui confient leur argent directement aux patrons de PME, sans passer par un holding ou un fonds de placement.


NOTE : AU 28 NOVEMBRE 2010, RIEN VU !
 
Le 25 mars 2009 : Holding ISF
Sur le site www.capital.fr vous trouverez la nouvelle suivante :
" Alors qu’en décembre dernier, les sénateurs avaient voulu freiner leur essor en limitant le nombre d’actionnaires à 50 en 2010, les députés ont décidé de lever cette contrainte. En contrepartie ces holdings devront investir dans des PME de moins de 10 ans, qui comptent moins de 50 salariés et réalisent un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Ces aménagements ne seront pas applicables cette année. Et à un peu plus de deux mois du paiement de l’ISF, les offres de défiscalisations se bousculent. Il faut dire que ces holdings ISF permettent aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’ISF de 75% du montant investi dans la limite de 50.000 euros. Une aubaine pour les particuliers mais aussi pour les gestionnaires de holdings car les commissions sont élevées : jusqu’à 5% de frais d’entrée et de 3 à 4% pour les frais annuels de gestion.

Comment s’y retrouver ? L’AMF fait un tri en accordant ou non son agrément (ce qui permet de faire "appel public à l’épargne") en fonction de la surface financière et l’expérience des gérants. A ce jour, seulement 5 holdings ISF ont reçu un visa : Financière Viveris, Finuzef2009, 123 Holding 2009, ISF Croissance 2009 et Audacia 2015. 

Notez que les  holdings sans visa ne pourront s’adresser qu’aux investisseurs qualifiés c’est-à-dire des particuliers respectant au moins 2 des 3 conditions suivantes : détenir au moins 500.000 euros d’actifs financiers, justifier d'au moins 40 opérations de plus de 600 euros durant les 12 derniers mois ou avoir été au moins un an directeur financier."

 
Le 2 février 2009 : Plus pour les PME

Confrontées aux restrictions de crédit, les PME vont bénéficier de deux mesures :

1) Une augmentation du plafond de la loi Dutreil au 1er janvier 2009 (article 86 de la loi 2008-1443), la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME passe de 5.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés à 12.500 euros (25.000 pour les contribuables mariés soumis à imposition commune) lorsque les conditions supplémentaires suivantes concernant la société objet de l’investissement sont réunies :

·         elle emploie moins de cinquante salariés et a réalisé un chiffre d’affaires annuel ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;

·         elle existe depuis moins de cinq ans ;

·         elle est en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006 / C 194 / 02) ;

·         elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ou ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie.

2) Le gouvernement doit amender le collectif budgétaire 2009 pour porter à 2,5 millions le montant qui pourra être investi, chaque année, dans une PME au titre la loi TEPA en exploitant une dérogation exceptionnelle accordée par Bruxelles jusqu'à fin 2010.

 
Le 29 janvier 2009 : Relèvement temporaire du plafond d'investissement

La loi de finances rectificative pour 2009, promulguée le 4 février 2009 et publiée au Journal officiel le lendemain, prévoit un relèvement du plafond d'investissement de 1,5 à 2,5 millions d'euros pour les PME souhaitant bénéficier du régime de réduction d'ISF institué par la loi TEPA.
Désormais, le montant plafond des apports de capitaux est de 2,5 millions d'euros par période de douze mois pour une période provisoire allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.
 L'article du texte de loi doit entrer en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.

 
Le 20 janvier 2009 : Loi de Finances 2009

Cette loi ne s'appliquera que pour les revenus et patrimoines de 2009 donc aux impôts payés en 2010.
En dehors du plafonnement des niches fiscales, largement commenté, nous attirons votre attention sur :
a) Les changements apportés aux statuts de LMP qui risquent de mettre à mal certaines stratégies patrimoniales destinées à diminuer les actifs immobiliers soumis à l’ISF sans parler de leurs répercussions sur l'IR.
b) L'exclusion du dispositif de réduction d’ISF des investissements dans des holdings comptant plus de 50 actionnaires car "la prise de risque doit être réelle". Dans le même esprit "la garantie en capital donnée aux actionnaires en contrepartie de leur souscription comme le mécanisme automatique de sortie ne sont plus autorisés"
c) Le relèvement temporaire probable du plafond d'investissement annuel dans une PME.

L’instabilité chronique des dispositions de la législation fiscale française reste nocive pour sa crédibilité.

 
Bilan 2008

Selon un premier bilan de la campagne 2008 communiqué samedi par le ministère du Budget, le nombre de déclarations imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune s'établit à ce jour à plus de 548.000 et le montant de l'impôt total s'élève à 3.750 millions d'euros. A la même période de 2007, le premier bilan du ministère du Budget faisait état de 518.000 foyers redevables de l'ISF pour un montant de 3.960 millions d'euros.

92.000 redevables ont bénéficié des réductions d'impôt pour investissement dans une PME (ou pour don à un organisme d'intérêt général) pour un montant total de 656 millions d'euros, après application des plafonds de réduction. Au total, la réduction de l'ISF au titre des dons et des investissements réalisés dans les PME a permis de générer 480 millions d’investissements au titre des souscriptions directes au capital des PME, 450 millions via des holdings ou des fonds et 50 millions au titre des dons.

Selon le Figaro, il est peu probable que le budget pour 2009 contienne de nouvelles mesures ISF car avec la dégringolade des marchés financiers et la baisse de l'immobilier, beaucoup de redevables vont voir leur ISF baisser « spontanément ».

 
Résultats 2008 des fonds et holdings
En dépit d'un forte accélération dans les deux dernières semaines, les fonds collectés ne semblent pas tout à fait à la hauteur des prévisions initiales. Les investisseurs potentiels ont été surpris par la complexité et la longueur des opérations requises pour un investissement direct ou via une société holding. Les fonds s'en sont mieux sortis car, en dépit d'un taux de déduction de 50%, ils se présentent comme un produit financier facile à acquérir même si les frais élevés vont venir doucher l'enthousiasme des souscripteurs.

Quelques chiffres, non officiels :
  - L'ensemble de fonds auraient collectés près de 600 millions d'euros selon A+ Finance,
  - Aurel NexStage revendique 24 millions d'euros,
  - 123 Venture : 80 millions d'euros,
  - Audacia ISF Sécurité : 25 millions d'euros.
Grande discrétion des banques nationales comme LCL ou le Crédit Agricole qui ont proposé des fonds.
Situation plus floue du côté des holdings animatrices car combien passeront avec succès la qualification ?
 
Le 6 juin 2008 : Comment déclarer

Les souscriptions au capital de PME ouvrant droit à une réduction d'ISF, sont à déclarer dans la rubrique E « Calcul de l'impôt », 2ème paragraphe « Réductions ». Les souscripteurs doivent reporter dans la case « MT » le montant total de leur souscription. 
Le montant à déclarer permet d'obtenir une réduction au titre de l'ISF 2007, payable avant le 15 juin 2008.  Les souscriptions au capital de PME, en plus d'offrir une réduction d'ISF, sont également exonérées d'ISF, c'est-à-dire qu'elles sortent de l'assiette de l'ISF. En revanche, contrairement à la réduction, qui est applicable dès cette année, les montants versés cette année au titre des souscriptions au capital de PME sortiront de l'assiette de l'ISF à compter du calcul de l'ISF 2008, payable en 2009.
Attestations fiscales
Pour bénéficier d'une réduction d'ISF, les assujettis doivent impérativement joindre à leur déclaration l'attestation fiscale justifiant de leur souscription. Sachez à ce titre que la Direction Générale des Impôts (DGI) autorise cette année, par exception, les souscripteurs à fournir jusqu'au 14 septembre 2008  les attestations fiscales justifiant de la souscription.

 
Le 15 avril 2008 : Publication de l'instruction fiscale
Les contribuables assujettis à l'ISF vont pouvoir investir en toute sécurité dans les PME car tous les freins qui empêchaient encore un vrai démarrage de l'investissement dans les PME, ont définitivement été levés. L'instruction fiscale 7s308 parue le vendredi 11 avril 2008, vient en effet parachever le dispositif, en entérinant la décision de la Commission européenne, qui, un mois plus tôt, avait donné son autorisation au régime de réduction d'ISF pour favoriser l'investissement dans les PME. 
Suivez le lien : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/7epub/textes/7s308/7s308.pdf

A surveiller
:
 
Le comportement de holdings "passives" ou de fonds qui accepteront vos souscriptions en mai mais ne pourront pas réinvestir ensuite. Assurez-vous de ce point en demandant une garantie écrite sur le taux d’investissement en PME éligibles au 15 juin 2008.
 
Le 8 janvier 2008 : ISF et IR
Un investissement éligible au bénéfice de la réduction d'ISF prévue par la loi "TEPA" peut-il également ouvrir droit au bénéfice de l'une des réductions d'impôt sur le revenu (IR) prévue à l'article 199 terdecies "0-A" du code général des impôts (CGI) ?
Dans le cadre d'un rescrit, l'administration fiscale a répondu que la fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d'ISF prévue en faveur de la souscription au capital de PME ne peut donner lieu à l'une des réductions d'IR visées par l'auteur de la question. L'exclusivité des réductions d'ISF et d'IR ne s'applique que sur un même montant investi, par conséquent, le redevable bénéficiant de la réduction d'ISF prévue peut également bénéficier, le cas échéant, de l'une des réduction d'IR au titre :
 - d'une souscription distincte,
 - d'un versement distinct effectué au titre de la même souscription,
 - de la fraction d'un versement n'ayant pas donné lieu au bénéfice de l'une de ces réductions.
Dans cette dernière hypothèse, le redevable peut arbitrer la part de versement qu'il souhaite utiliser pour le bénéfice d'une réduction d'ISF et celle qu'il souhaite utiliser pour le bénéfice d'une réduction d'IR. 
Enfin dans le cas où, par l'effet d'un plafonnement, un versement éligible au bénéfice de la réduction d'ISF ne peut être utilisé intégralement, l'administration admet que la fraction non utilisée devient éligible au bénéfice de la réduction d'IR.
 
Le 27 décembre 2007 : Extension aux sociétés familiales
Le dispositif de réduction d'ISF en faveur des investissements dans les PME est désormais étendu aux souscriptions au capital d'une société dans laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire bénéficie du régime d'exonération des biens professionnels. Les dirigeants d'entreprise qui investissent dans leur propre société pourront ainsi bénéficier de cette réduction, sous réserve que les sommes restent investies pendant une durée d'au moins 5 ans. En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant la période de conservation, la réduction d'ISF sera remise en cause. 
En outre, afin de rendre la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de FIP plus opérante, la valeur des parts du fonds pourra provenir, en sus des capitaux propres, de titres reçus en contrepartie d'obligations converties.  Enfin, les souscriptions au capital d'entreprises solidaires, définies comme des sociétés non cotées dont le tiers des salariés ont été recrutés dans le cadre de certains contrats de travail (C. travail, L. 322-4-2 ; C. travail, L. 322-4-20) ou comme des associations, coopératives, mutuelles, institutions de prévoyance dont les dirigeants sont élus par les salariés, adhérents ou secrétaires, ouvriront droit à la réduction d'ISF, à condition que ces sociétés exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale
Enfin, en cas de non-respect de la condition de conservation de 5 ans suite à une cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause si le prix de vente des titres cédés est intégralement réinvesti dans un délai maximum de six mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés éligibles sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme.
 

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