Entrepreneur  >>  Conditions pour l'entreprise
L'entreprise doit avoir moins de 250 employés et réaliser moins de 40 millions d'euros de CA, elle respecte ainsi la définition communautaire de la PME.

Cette PME doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ce qui interdit toute activité de gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier sauf pour le logement social.

Son siège de direction effective doit se trouver dans un pays de l'EEE ayant conclu une convention fiscale avec la France.

La PME ne doit pas bénéficier d'un plan de sauvetage ou de restructuration.

La PME doit être soumise à l'impôt sur les bénéfices et elle doit être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.

La PME ne doit pas être cotée en Bourse mais elle peut faire appel aux marchés régulés comme Alternext ou Eurolist C.

Les capitaux collectés dans le cadre de cette loi ne doivent pas excéder 1,5 millions d'euros par période de 12 mois.

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