Investisseur  >>  Conditions pour l'investisseur
Le redevable ISF doit devenir actionnaire d'une entreprise ou d'une société « holding » investissant directement dans des entreprises éligibles qu'il s'agisse du capital initial ou d'une augmentation de capital.

Tous les titres acquis devront être conservés jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription sauf :
   en cas de liquidation ou de faillite de la société;
   en cas de force majeure (décès, divorce, licenciement,...);
   en cas d'obligation résultant de l'application d'un pacte d'actionnaire.

Dans ce dernier cas, le redevable est tenu de réinvestir la totalité du produit de la vente dans les actions d'une autre PME éligible et ce pour atteindre le terme des 5 ans requis.

Dans le cas d'un FIP, FCPI ou FCPR, le fonds ne doit pas appartenir à l'investisseur ou à sa famille mais il peut investir directement dans une PME familiale.

Copyright © 2016 ISF-Invest - Plan du site