Environnement législatif
La loi n°2007-1223, dite loi « TEPA », votée le 21 août 2007 et modifiée fin décembre 2007 puis fin décembre 2010, permet à tout redevable ISF de déduire de son impôt tout investissement réalisé dans une PME éligible dans la limite d'un plafond de déduction de 45.000 € par an. La somme totale déductible de l'impôt est plafonné à 45.000 € par an en cumulant 50% de l'investissement dans une PME (ou un holding) plus éventuellement 50% de l'investissement dans un FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) ou un FCPI plafonnés eux à 18.000 € par an.

En dehors des fonds mentionnés, la loi élimine toute possibilité de souscrire à des parts de fonds d'investissement ainsi que l'acquisition de parts de SCI ou de SCPI.

La loi de finances 2017 maintien le taux de réduction à 50% dans une limite de 50.000 € pour les dons destinés (entre autres) aux établissements d'enseignement ou de recherche. La loi de finances de 2011 précisait les conditions d'éligibilité des PME au dispositif TEPA, alignait les règles de fonctionnement des régimes ISF et IR, durcissait les règles d'investissement des fonds et confirmait l'exclusion de toute holding comptant plus de 50 actionnaires, cette dernière disposition a limité le développement des holdings ISF.

Tout investissement en direct dans une PME qui ne génère aucune nouvelle activité reste très surveillé, les dérives détectées dans les pratiques des années passées conduisent à des requalifications lors des contrôles.

Lorsque vous souscrivez à plusieurs augmentations de capital de la même société, vous pourriez craindre un problème avec l'administration fiscale lors de la revente de la 1ère tranche d'actions. Suite à une question d'un membre du Club, la réponse écrite reçue précise qu'il n'y aura pas de remise en cause de la déductibilité dans ce cas précis mais il est préférable que toutes les actions acquises aient été numérotées par la société.



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